Crise, urgence et sécurité

Mineur en danger et adolescent en crise, signalements et démarches

Un mineur en danger est une personne de moins de 18 ans dont la santé, la sécurité ou la moralité sont menacées, ou dont les conditions d'éducation et de développement sont gravement compromises. Repères, seuils d'alerte, démarches et ressources françaises pour agir.

Un mineur en danger est une personne de moins de 18 ans dont la santé, la sécurité ou la moralité sont menacées, ou dont les conditions d'éducation et de développement sont gravement compromises. Cette formulation vient de l'article 375 du code civil, et elle suffit à déclencher une protection : vous n'avez ni preuve à réunir, ni certitude à établir. En 2024, le 119 a traité des sollicitations concernant 49 363 enfants, en hausse de 13 % sur un an, selon l'étude statistique publiée par France Enfance Protégée en septembre 2025. Cette page rassemble les repères, les seuils d'alerte, les démarches et les ressources françaises pour un adulte qui s'inquiète pour un enfant ou pour un adolescent, qu'il soit parent, voisin, enseignant, grand-parent ou professionnel.

À retenir :

  • La loi protège le doute : signaler un mineur en danger de bonne foi n'expose à aucune sanction, et l'article 226-14 précise qu'un tel signalement « ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur ».
  • Le 119 est joignable 24 heures sur 24, gratuitement, et l'appel n'apparaît pas sur les factures téléphoniques. En 2024, il a donné lieu à 24 322 informations préoccupantes, soit 66 par jour (SNATED, 2025).
  • Chez le mineur en danger signalé au 119 en 2024, les violences psychologiques arrivent en tête, citées dans 44 % des sollicitations traitées, et plus de 9 auteurs présumés sur 10 sont des membres de la famille proche.
  • Une fois l'information préoccupante reçue, le département dispose de trois mois pour évaluer la situation (article D226-2-4 du code de l'action sociale et des familles).
  • Au 31 décembre 2023, 364 200 prestations et mesures de protection étaient en cours pour des mineurs, dont 82,4 % décidées par un magistrat (ONPE, 2025).
  • Face à tout mineur en danger immédiat, composez le 15 ou le 112. Pour un risque suicidaire, le 3114 répond gratuitement 24 heures sur 24.

Mineur en danger : ce que recouvre exactement la notion en droit français

Le droit français raisonne en termes de danger subi par l'enfant plutôt qu'en termes de faute commise par un adulte, et ce choix de vocabulaire a une conséquence directe pour vous. L'article 375 du code civil pose la règle : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice. » Le texte ne mentionne ni coups, ni intention, ni faute établie. Le critère retenu porte sur l'état de l'enfant et sur ses conditions de vie. Un mineur en danger au sens de ce texte peut donc vivre auprès de parents aimants et dépassés, sans qu'aucune intention de nuire n'existe.

La maltraitance reçoit depuis 2022 une définition légale propre, inscrite à l'article L119-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle vise « toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement ». La Haute Autorité de santé (HAS) rappelle dans sa recommandation d'avril 2025 que ces situations « peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non ». Un parent débordé qui néglige les soins de son enfant sans le vouloir entre dans le champ, au même titre qu'un parent violent.

Danger avéré et risque de danger : deux seuils, une seule porte d'entrée

Les textes distinguent l'enfant en danger de l'enfant en risque de l'être. Le premier subit déjà une atteinte constatable : lésions, privations, exposition répétée à des scènes de violence. Le second évolue dans un environnement où cette atteinte devient probable : isolement du foyer, troubles psychiques parentaux non soignés, addictions, conflit conjugal violent. Les deux situations relèvent du même circuit et se signalent de la même façon : le statut de mineur en danger couvre l'atteinte constituée comme l'atteinte prévisible. Vous n'avez donc pas à trancher vous-même entre les deux catégories : les professionnels qui reçoivent votre alerte s'en chargent, sur la base d'un référentiel national d'évaluation.

Quatre grandes formes de danger structurent les nomenclatures officielles : les violences physiques, les violences psychologiques (dénigrement, humiliation, menaces, chantage affectif, exposition au conflit conjugal), les violences sexuelles, et les négligences (privation de nourriture, de sommeil, de soins, de scolarisation, absence de surveillance). Ces formes se cumulent plus souvent qu'elles ne s'excluent, et un même mineur en danger présente fréquemment plusieurs d'entre elles à la fois. Les données 2024 du Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) montrent qu'une même sollicitation mentionne fréquemment plusieurs types de danger pour le même enfant.

Un statut, pas une accusation

Qualifier un enfant de mineur en danger ne désigne aucun coupable et n'ouvre aucune procédure pénale. Le dispositif civil de l'assistance éducative poursuit un seul objectif : faire cesser le danger. Le magistrat qui l'applique travaille avec les parents, lesquels, selon l'article 375-7, « continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ». Les poursuites pénales, quand elles existent, suivent un circuit distinct porté par le procureur de la République. Cette séparation explique qu'un signalement puisse aboutir à un accompagnement éducatif sans qu'aucune plainte ne soit déposée.

Le champ couvre aussi des situations qu'on associe rarement au mot danger : déscolarisation prolongée, mise en situation d'adulte auprès d'un parent malade, exposition à des contenus inadaptés, embrigadement, mariage forcé, mutilations sexuelles, ou encore situation d'un mineur non accompagné arrivé seul sur le territoire. Le point commun reste le même, à savoir des conditions de développement gravement compromises au sens de l'article 375. La qualification de mineur en danger tient à cet effet mesurable sur l'enfant, quelle que soit la cause.

Repérer les signes au quotidien, âge par âge

Repérer le mineur en danger repose sur des changements observés dans la durée, plus que sur des symptômes isolés. La HAS, dans sa recommandation de 2017 consacrée à la maltraitance chez l'enfant, rappelle que plus de 80 % des maltraitances infligées aux enfants se produisent dans le cadre familial, ce qui rend le regard extérieur, celui de l'école, du club sportif, du voisinage ou de la famille élargie, décisif. Un enfant maltraité se transforme lentement, sur plusieurs semaines ou plusieurs mois. C'est cette évolution progressive que l'entourage est en mesure d'observer.

Chez l'enfant de moins de 6 ans

Les signaux sont surtout corporels et relationnels. Retard de croissance sans cause médicale identifiée, hygiène très dégradée de façon durable, ecchymoses sur des zones protégées (dos, cuisses, oreilles, torse), brûlures de forme géométrique, peur manifeste au moment de rentrer à la maison, sursaut au geste rapide d'un adulte, agrippement indistinct à n'importe quel adulte disponible. Les troubles du sommeil, l'énurésie qui réapparaît après une période de propreté et les régressions de langage complètent le tableau. Un élément isolé garde une faible valeur d'alerte. Lorsque trois de ces signes s'installent ensemble sur quelques semaines, parlez-en au médecin traitant, à la protection maternelle et infantile (PMI) ou au 119.

Chez l'enfant de 6 à 11 ans

L'école devient l'observatoire principal. Chute brutale des résultats, absentéisme, fatigue chronique en classe, refus de se déshabiller pour le sport, agressivité nouvelle envers les camarades, ou à l'inverse effacement complet. Les données 2024 du 119 indiquent que les garçons sont légèrement majoritaires (52 %) parmi les enfants évoqués avant 11 ans. À cet âge, tout mineur en danger commence à protéger ses parents : il minimise, invente des explications cohérentes, demande de ne rien dire. Ce loyalisme constitue un signe supplémentaire à intégrer dans votre lecture de la situation.

Chez l'adolescent de 11 à 18 ans

Chez l'adolescent, le profil du mineur en danger change nettement. À partir de 11 ans, 58 % des enfants évoqués au 119 sont des filles, et la tranche des 11 à 15 ans concentre à elle seule 26 % des filles signalées en 2024. Les manifestations empruntent alors le registre de la crise : fugues, scarifications, consommations, conduites sexuelles à risque, décrochage, retrait social total, ou violence tournée vers l'extérieur. Un adolescent formule rarement sa situation dans ces termes. Il exprime un mal-être diffus, ou il se tait et ses conduites traduisent ce qu'il ne verbalise pas. Le sujet croise alors directement celui de l'adolescence et de la crise familiale, où les repères de ce qui relève du conflit ordinaire et de ce qui relève du danger se brouillent facilement.

Dix signaux qui justifient d'appeler le 119 sans attendre

  1. Révélation directe. L'enfant raconte des violences, même de façon confuse, même une seule fois, même en se rétractant ensuite.
  2. Lésions inexpliquées et répétées. Marques dont l'explication change d'une fois sur l'autre ou ne correspond pas à la localisation.
  3. Peur de l'adulte référent. L'enfant se fige, se protège le visage ou se tait dès qu'une personne précise entre dans la pièce.
  4. Privation matérielle durable. Absence de nourriture, de chauffage, de vêtements adaptés, de lunettes ou de soins dentaires nécessaires.
  5. Enfant seul de façon prolongée. Très jeune enfant laissé sans surveillance la nuit ou pendant des journées entières.
  6. Exposition aux violences conjugales. L'enfant assiste, entend, ou s'interpose lors des scènes entre ses parents.
  7. Déscolarisation non expliquée. Absences longues sans certificat ni instruction en famille déclarée.
  8. Comportement sexualisé inadapté à l'âge. Vocabulaire, gestes ou connaissances sans rapport avec le stade de développement.
  9. Idées suicidaires ou automutilations. Toute évocation de mort, de disparition, ou traces de scarifications.
  10. Discours parental inquiétant. Un parent qui exprime qu'il pourrait perdre le contrôle, ou qui décrit son enfant comme persécuteur.

Aucun de ces signaux ne prouve à lui seul qu'un mineur en danger se trouve devant vous, et la loi ne vous demande aucune preuve. Le ministère du Travail et des Solidarités le formule sans ambiguïté sur son site : des présomptions suffisent pour alerter, et la personne qui transmet n'a pas à établir la réalité des faits. Cette règle figure en toutes lettres sur le portail public solidarites.gouv.fr.

Causes et facteurs de risque : ce que montrent les données françaises

Aucune cause unique n'explique le basculement d'un enfant vers le statut de mineur en danger. Les travaux de l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) et les remontées du 119 dessinent, autour de chaque mineur en danger, un faisceau de facteurs qui se combinent, dans lequel l'environnement familial pèse davantage que tout le reste. En 2024, plus de 9 auteurs présumés sur 10 mentionnés lors des appels traités par le 119 étaient des membres de la famille proche, très majoritairement les parents eux-mêmes.

Le classement des dangers déclarés confirme cette centralité du foyer. Les violences psychologiques apparaissent dans 44 % des sollicitations évoquant des enfants en danger traitées par le 119 en 2024, devant les négligences et les violences physiques. Les violences sexuelles occupent une place plus réduite dans les appels, sans que cela reflète leur fréquence réelle. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a recueilli 30 000 témoignages depuis son installation en 2020 et constate, dans le bilan de ses 82 recommandations publié le 16 juin 2026 par le ministère du Travail et des Solidarités, que les enfants victimes « demeurent trop souvent exposés à leur agresseur ».

Les facteurs qui augmentent la probabilité du danger

Les facteurs identifiés dans la littérature et dans les rapports publics français se rangent en trois familles. Du côté parental : troubles psychiques non pris en charge, addictions, parcours de placement du parent pendant sa propre enfance, très grande jeunesse à la naissance, isolement social complet. Du côté de l'enfant : prématurité, handicap, trouble du neurodéveloppement, pleurs inconsolables du nourrisson, période de l'adolescence. Du côté de l'environnement : précarité durable, logement surpeuplé ou indigne, violences conjugales, migration récente sans réseau d'appui.

La précarité mérite une précision, parce qu'elle nourrit la plus tenace des idées fausses. Les écarts départementaux de prise en charge relevés par l'ONPE en 2025 sont spectaculaires : au 31 décembre 2023, le taux de mineurs suivis variait de 13,5 pour 1 000 dans les Yvelines à 48,1 pour 1 000 dans la Nièvre, pour une médiane nationale de 29,2 pour 1 000. Ces écarts traduisent autant des différences d'organisation départementale et de repérage que des différences de situations réelles. La pauvreté d'un foyer ne suffit pas à constituer une situation de mineur en danger, et les services évaluateurs ont pour consigne explicite de distinguer les difficultés matérielles de la carence éducative.

Un facteur de risque n'est pas un pronostic

L'accumulation de facteurs augmente une probabilité statistique, sans jamais déterminer une trajectoire individuelle. Des millions de familles cumulent précarité et isolement sans qu'aucun enfant n'y soit en danger. À l'inverse, des situations de danger grave surviennent dans des foyers aisés, diplômés, socialement intégrés, où le repérage arrive souvent plus tard parce que l'entourage écarte l'hypothèse d'un mineur en danger. Ces facteurs servent à abaisser votre seuil de vigilance. Ils ne permettent pas d'établir un verdict sur une famille donnée.

Un dernier élément de contexte éclaire la lecture des chiffres. Le volume des alertes progresse rapidement : les sollicitations traitées par le 119 sont passées de 31 587 en 2023 à 34 154 en 2024, et le nombre d'enfants évoqués a augmenté de 13 % sur la même période. Cette hausse reflète d'abord une meilleure connaissance du dispositif par le grand public et une tolérance sociale en recul face aux violences éducatives. L'ONPE rappelle dans son rapport de novembre 2025 que le volume des alertes dépend étroitement des pratiques de repérage, ce qui interdit d'y lire directement une aggravation des situations.

Quatre niveaux de gravité, quatre interlocuteurs

Beaucoup d'adultes renoncent à agir faute de savoir à qui s'adresser, et choisissent l'attente par défaut. Le tableau ci-dessous relie ce que vous observez à l'interlocuteur pertinent et au délai attendu. Il vaut pour tout mineur en danger, quel que soit son âge. Il couvre les quatre niveaux du dispositif français, de l'inquiétude diffuse au danger vital.

NiveauCe que vous observezQui contacterDélai de réponse
1. Inquiétude diffuseChangement de comportement, fatigue, repli, sans fait précisMédecin traitant, PMI, infirmière ou psychologue de l'établissement scolaireConsultation sous quelques jours
2. Situation préoccupanteNégligence installée, violences psychologiques, absentéisme, conflit familial durable119, ou cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP)Évaluation dans un délai de trois mois
3. Danger graveViolences physiques ou sexuelles, privations sévères, enfant isolé sans protection119, procureur de la République, commissariat ou gendarmerieSaisine judiciaire, possible ordonnance de placement provisoire sous 48 heures
4. Danger immédiatEnfant en péril, tentative de suicide, blessure aiguë, violence en cours15 (Samu), 17 (police), 112, 3114 pour un risque suicidaireIntervention immédiate

Les niveaux 2 et 3 partagent le même numéro d'entrée, ce qui simplifie votre décision : un seul appel suffit à orienter la situation d'un mineur en danger vers le bon circuit. Les écoutants du SNATED, professionnels formés (travailleurs sociaux, psychologues, juristes) qui répondent au 119, qualifient eux-mêmes la sollicitation. En 2024, sur 34 154 appels traités, 20 023 ont donné lieu à une information préoccupante transmise au département et 14 131 à une aide immédiate, c'est-à-dire un conseil, une orientation ou un soutien apporté sans transmission. Le service a également contacté directement un service de première urgence 456 fois dans l'année, en hausse de 47 % par rapport à 2023.

Mineur en danger immédiat : les trois numéros à composer sans hésiter

Trois numéros couvrent l'urgence vitale. Le 15 joint le Samu pour toute atteinte à l'intégrité physique, y compris une intoxication médicamenteuse volontaire. Le 112 fonctionne depuis l'ensemble de l'Union européenne et bascule vers le service compétent. Le 3114, numéro national de prévention du suicide ouvert 24 heures sur 24 et gratuit, met en relation avec un infirmier ou un psychologue formé à la crise suicidaire, pour la personne concernée comme pour son entourage. Ces numéros se composent avant toute démarche administrative. Une information préoccupante déposée le matin n'empêche jamais d'appeler le 15 l'après-midi si la situation bascule.

Information préoccupante ou signalement : qui décide de quoi

Les deux termes circulent comme des synonymes dans le langage courant, alors qu'ils désignent deux circuits distincts avec deux destinataires différents. Comprendre la différence vous évite de vous tromper de porte, sans pour autant vous obliger à choisir : le 119 oriente votre appel vers le bon circuit dès lors qu'un mineur en danger est évoqué.

L'information préoccupante (IP) est définie par l'article R226-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle désigne toute information transmise à la cellule départementale afin d'alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être. Elle part vers la CRIP, cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, présente dans chaque département. Elle ouvre une évaluation sociale, pas une enquête pénale.

Le signalement part vers le procureur de la République. Il s'impose dans deux cas : lorsque le danger est grave et immédiat, et lorsque les mesures administratives déjà engagées n'ont pas permis de le faire cesser, ou que la famille les refuse. Le procureur peut alors saisir le juge des enfants, ouvrir une enquête pénale, ou décider en urgence d'une ordonnance de placement provisoire.

Qui peut alerter, et par quel canal

Toute personne, quel que soit son lien avec l'enfant, peut alerter au sujet du mineur en danger. Le mineur lui-même aussi : en 2024, 8 456 personnes de moins de 18 ans ont contacté le 119, dont 6 671 pour leur propre situation, ce qui représente 20 % des correspondants du service. Trois canaux existent pour un particulier. Le 119 par téléphone, gratuit, anonyme si vous le souhaitez, invisible sur les factures. Le formulaire en ligne du site allo119.gouv.fr, qui a recueilli 3 519 demandes en 2024. Le courrier ou le contact direct auprès de la CRIP de votre département, dont les coordonnées figurent sur le site du conseil départemental.

Les professionnels en contact avec des enfants (enseignants, médecins, puéricultrices, éducateurs, animateurs) disposent en plus d'un circuit interne : le supérieur hiérarchique, le médecin ou l'infirmier scolaire, le service social en faveur des élèves. Ce circuit interne ne remplace pas l'alerte externe lorsque le mineur en danger se trouve exposé à une atteinte grave. Un professionnel qui transmet à sa hiérarchie et constate qu'aucune suite n'est donnée conserve la possibilité, et l'obligation morale, d'alerter lui-même la CRIP ou le procureur.

Comment se déroule l'évaluation après votre alerte

Alerter au sujet du mineur en danger ne déclenche ni descente de police, ni retrait d'enfant. Il ouvre une séquence administrative encadrée, dont le déroulé est public et opposable depuis le décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022, qui a rendu obligatoire le référentiel d'évaluation élaboré par la Haute Autorité de santé. Connaître ces étapes désamorce la peur la plus fréquente, celle de déclencher une machine incontrôlable autour d'un mineur en danger supposé.

  1. Réception et qualification. L'écoutant du 119 ou l'agent de la CRIP recueille les éléments factuels : ce que vous avez vu, entendu, quand, à quelle fréquence. Il décide s'il transmet une information préoccupante, s'il apporte une aide immédiate, ou s'il alerte directement un service d'urgence.
  2. Transmission au département. L'information préoccupante part vers la CRIP du département de résidence de l'enfant. Le président du conseil départemental en est le destinataire légal, au titre de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles.
  3. Analyse initiale. La cellule vérifie si la famille est déjà connue des services, croise avec les mesures en cours, et écarte les informations manifestement infondées.
  4. Évaluation pluridisciplinaire. Une équipe d'au moins deux professionnels de champs différents (travail social, santé, psychologie, éducation) rencontre l'enfant, ses parents, et sollicite l'école, le médecin, parfois d'autres tiers. Le référentiel national impose d'entendre l'enfant seul lorsque son âge le permet.
  5. Rapport et décision. L'article D226-2-4 du code de l'action sociale et des familles fixe la règle : « L'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger ou risque de danger et de l'âge du mineur, notamment s'il a moins de deux ans. » L'évaluation conclut à un classement sans suite, à une proposition d'aide administrative, ou à un signalement au procureur.
  6. Retour d'information. La famille est informée de l'évaluation, sauf lorsque cette information irait contre l'intérêt de l'enfant. La personne qui a alerté n'est pas destinataire du résultat, sauf lorsqu'elle est un professionnel soumis à une obligation de suivi.

Le cadre national de référence publié par la HAS le 20 janvier 2021 fixe la méthode de cette évaluation. Il impose une équipe pluridisciplinaire associant travailleurs sociaux, professionnels de santé et psychologues, une approche centrée sur l'enfant ou l'adolescent qui couvre l'ensemble de ses domaines de vie (développement, santé physique et psychique, scolarité, vie sociale, relations familiales), et une démarche participative associant l'enfant, ses parents et les professionnels qui le côtoient. Le décret du 30 décembre 2022 a rendu ce référentiel opposable aux départements, ce qui a mis fin à l'hétérogénéité des grilles départementales.

Trois mois paraissent longs quand on s'inquiète pour le mineur en danger concerné. Ce délai est un maximum, et l'urgence court-circuite le calendrier : un signalement direct au procureur peut aboutir à une ordonnance de placement provisoire (OPP) en quelques heures. L'OPP est une décision d'urgence prise par le procureur de la République, qui confie immédiatement l'enfant à un tiers ou à l'aide sociale à l'enfance. L'article 375-5 oblige alors le procureur à saisir dans les huit jours le juge compétent, « qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure ».

Le rôle du magistrat spécialisé

Le juge des enfants intervient au civil sur saisine du procureur, des parents, du service gardien, du tuteur, ou du mineur en danger lui-même. Ce dernier point surprend souvent : l'article 375 du code civil range expressément « le mineur lui-même » parmi les personnes qui peuvent demander des mesures d'assistance éducative. Le juge entend les parties, ordonne s'il le souhaite une mesure judiciaire d'investigation éducative, puis statue. Depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, dite loi Taquet, l'article 375-3 prévoit que, sauf urgence, il ne peut confier un enfant à l'aide sociale à l'enfance qu'après évaluation des conditions d'éducation et de développement de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, et après audition de l'enfant capable de discernement. La recherche d'une solution familiale alternative précède désormais le placement institutionnel.

Adolescent en crise : quand la souffrance psychique croise le danger

Un adolescent peut relever du statut de mineur en danger sans qu'aucun adulte ne lui ait jamais fait de mal. La crise psychique aiguë compromet à elle seule la sécurité et le développement, ce qui suffit à caractériser le mineur en danger au sens de l'article 375, et les chiffres français sur ce point se sont dégradés de façon continue depuis 2020. Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le taux de patientes hospitalisées pour tentative de suicide ou automutilation chez les 10 à 19 ans atteint 482 pour 100 000 en 2025, après une hausse de 56 % entre 2020 et 2021, de 16 % entre 2023 et 2024, puis de 4 % entre 2024 et 2025. Ce taux a quasiment doublé par rapport à la moyenne des années 2012 à 2019.

La HAS documente par ailleurs la sur-représentation des troubles psychiques chez les enfants protégés. Dans sa recommandation d'avril 2025, elle indique que la prévalence des troubles mentaux dans cette population a été estimée près de quatre fois supérieure à celle observée en population générale, une méta-analyse portant sur 3 014 enfants protégés retenant une prévalence de 49 %, avec une fourchette de 37 % à 67 % selon les études. Le danger et la souffrance psychique s'alimentent réciproquement chez ce mineur en danger, ce qui explique que les deux sujets se traitent ensemble.

Mineur en danger par crise suicidaire : la conduite immédiate

Face à un adolescent qui évoque la mort, la conduite tient en quatre gestes. Posez la question directement, en nommant les choses : demander « est-ce que tu penses à te suicider ? » n'induit aucune idée suicidaire et ouvre au contraire la parole. Écartez les moyens accessibles, médicaments et objets dangereux. Restez présent et ne laissez pas l'adolescent seul. Appelez le 3114, qui vous conseille sur la marche à suivre même si vous n'êtes pas la personne concernée, ou le 15 devant un geste en cours. Nos repères détaillés figurent dans le guide consacré au risque suicidaire et à la manière de le repérer et d'orienter.

Deux autres tableaux cliniques justifient la même vigilance. L'état psychotique aigu, marqué par une rupture brutale avec la réalité, des propos incohérents, des hallucinations ou une angoisse massive, constitue une urgence médicale : les premiers gestes de l'entourage sont décrits dans notre page sur la bouffée délirante et l'état psychotique aigu. Les conduites à risque répétées, alcoolisations massives, fugues, mises en danger routières, signalent souvent une souffrance que l'adolescent ne peut pas dire autrement.

La HAS pointe un obstacle structurel : l'accès aux soins en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent se fait « trop souvent en situation d'urgence », faute de délais raisonnables en centre médico-psychologique. Une étude française citée dans la recommandation montre que les adolescents suivis par l'aide sociale à l'enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse consultent moins en CMP et davantage en structures d'urgence que les autres. Cette donnée justifie de demander un avis dès les premiers signes de rupture, sans attendre un passage à l'acte.

Illustration en papier découpé d'un parcours en quatre paliers, du signalement à la mesure de protection

Les mesures de protection, de l'accompagnement à domicile au placement

Le dispositif français propose une gradation des réponses apportées au mineur en danger, et le placement en constitue l'exception plutôt que la règle affichée. Deux régimes coexistent. Le régime administratif repose sur l'accord des parents et se décide au département. Le régime judiciaire s'impose quand l'accord manque ou quand le danger persiste, et se décide au tribunal pour enfants.

Côté administratif, l'aide éducative à domicile (AED) met à disposition de la famille un travailleur social qui intervient régulièrement au domicile. L'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) cible la gestion budgétaire lorsque les difficultés matérielles pèsent sur les conditions de vie. L'accueil provisoire permet un hébergement de l'enfant hors du foyer avec l'accord écrit des parents, révocable à tout moment.

Côté judiciaire, l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) maintient l'enfant chez ses parents, sous le contrôle d'un service mandaté par la juridiction pour mineurs, pour une durée maximale de deux ans renouvelable. Le placement confie l'enfant à un tiers digne de confiance, à un autre membre de la famille, à une assistante familiale ou à un établissement, pour deux ans également, renouvelables. La mesure judiciaire d'investigation éducative précède fréquemment la décision, pour documenter la situation.

Ce que les chiffres disent de la réalité des mesures

Les volumes publiés par l'ONPE en novembre 2025 recadrent la perception commune. Au 31 décembre 2023, 364 200 prestations et mesures de protection concernaient des mineurs, soit 25,8 pour 1 000 mineurs de la population générale, en hausse de 22 % depuis 2013. Parmi elles, 82,4 % résultaient d'une décision judiciaire, une proportion en progression continue depuis 2013 où elle atteignait 78,6 %. Les accueils représentent désormais 190 263 mesures, soit 52,2 % du total, contre 47,5 % dix ans plus tôt. La DREES estime pour sa part à 351 500 le nombre de mineurs effectivement suivis au 31 décembre 2023.

Un point de prudence mérite d'être posé, et il vient des autorités sanitaires elles-mêmes. La HAS reconnaît dans sa recommandation d'avril 2025 que la mesure de protection, en particulier le placement, est « susceptible d'avoir des effets iatrogènes sur l'enfant », liés aux incertitudes de parcours, aux fins de mesure, et à la souffrance de la séparation, y compris d'une figure d'attachement maltraitante. La protection du mineur en danger comporte donc un coût pour l'enfant, que les professionnels mettent en balance avec le risque de le laisser dans son milieu. Cette tension explique la prudence croissante du législateur depuis la loi Taquet.

Après 18 ans, et à côté du civil

Deux prolongements complètent le dispositif. Le premier concerne les jeunes majeurs, dont la prise en charge et la poursuite de l'hébergement au passage à 18 ans font l'objet de deux fiches dédiées dans le rapport de l'ONPE de novembre 2025. Le second concerne la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), service de l'État qui intervient au pénal auprès des mineurs auteurs d'infractions, et qui finançait environ 660 mesures civiles au 31 décembre 2023 selon l'ONPE. Un même adolescent peut relever des deux champs, comme mineur en danger au civil et comme mineur poursuivi au pénal, ce qui impose une coordination entre les services.

La mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) mérite une mention à part. Ordonnée par ce magistrat spécialisé, elle confie à une équipe pluridisciplinaire l'analyse de la situation familiale pendant plusieurs mois, avant toute décision de fond. Les familles la vivent souvent comme une sanction anticipée, alors qu'elle sert précisément à éviter une décision prise sur des éléments trop minces.

Le parcours de soin d'un mineur en danger en France

La mise en sécurité et le soin psychique avancent en parallèle. Le parcours de soin d'un mineur en danger emprunte quatre portes principales en France, avec des délais et des conditions d'accès très différents : le médecin de premier recours, les services de santé départementaux et scolaires, les centres de soins psychiques pour mineurs, et les maisons des adolescents.

Le médecin traitant ou le pédiatre reste la première porte, parce qu'il peut examiner, rédiger un certificat descriptif, orienter, et déclencher lui-même un signalement au titre de l'article 226-14 du code pénal. La protection maternelle et infantile (PMI), service départemental gratuit, suit les enfants jusqu'à 6 ans et intervient sans condition de ressources; ses puéricultrices se déplacent au domicile du mineur en danger signalé comme dans les autres familles. À l'école, l'infirmier scolaire, le médecin de l'éducation nationale, le psychologue de l'éducation nationale et l'assistant de service social constituent un maillage de repérage souvent sous-utilisé par les familles.

Le centre médico-psychologique (CMP) assure les soins psychiques publics et gratuits pour les mineurs, sur le secteur de domicile. Les délais d'attente constituent son point faible documenté, la HAS les citant en avril 2025 parmi les causes du recours tardif aux soins. Le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) propose une alternative avec consultations pluridisciplinaires remboursées. Les maisons des adolescents, présentes dans presque tous les départements, accueillent les 11 à 25 ans sans rendez-vous ni orientation préalable, ce qui en fait la porte la plus rapide pour un adolescent qui refuse le circuit médical classique.

Mon soutien psy, ce que le dispositif couvre pour un mineur

Selon les conditions publiées par l'Assurance Maladie en février 2026, le dispositif Mon soutien psy ouvre jusqu'à 12 séances par an chez un psychologue partenaire, dès l'âge de 3 ans, pour une souffrance psychique d'intensité légère à modérée. Chaque séance est facturée 50 € et remboursée à 60 % par l'Assurance Maladie, soit 30 €, le solde relevant de la complémentaire santé. Le dispositif écarte explicitement les enfants et adolescents présentant un risque suicidaire, des troubles anxieux ou dépressifs sévères, des troubles graves du comportement alimentaire, ou déjà suivis en pédopsychiatrie, qui relèvent du CMP ou de l'hôpital. Le parcours se compose d'un entretien d'évaluation puis de 11 séances de suivi au maximum, dans la limite de 12 séances par année civile et par patient. Deux voies d'entrée coexistent : passer par le médecin, le pédiatre ou la sage-femme, ou prendre rendez-vous directement avec un psychologue partenaire. Pour un mineur, l'accord des titulaires de l'autorité parentale est indispensable. En Alsace-Moselle, la prise en charge atteint 90 %, dont 30 % par le régime local.

Pour un enfant victime de violences sexuelles ou de traumatismes répétés, l'Assurance Maladie invite les médecins à orienter vers une structure spécialisée dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique plutôt que vers le dispositif Mon soutien psy. Le sujet plus large des violences sexuelles, conjugales et du harcèlement détaille les suites psychiques de ces situations et les thérapies qui disposent de données d'efficacité.

Une précision utile sur la coordination : la recommandation HAS d'avril 2025 demande que chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile identifie un interlocuteur dédié à la protection de l'enfance, et que la première consultation psychiatrique d'un enfant protégé soit préparée avec le service éducatif. Quand vous accompagnez ce mineur en danger vers le soin, demander qui est ce référent fait souvent gagner plusieurs semaines.

Les approches thérapeutiques qui disposent de données d'efficacité

Une fois la sécurité rétablie, la question du soin se pose en termes de preuves. Toutes les approches ne se valent pas sur le trouble de stress post-traumatique, et les recommandations internationales sont explicites depuis plus de dix ans.

L'Organisation mondiale de la santé, dans ses lignes directrices publiées le 6 août 2013 sur les soins de santé mentale après un traumatisme, retient deux approches de première intention : « la thérapie cognitivo-comportementale (TCC) ou une nouvelle technique dite de désensibilisation et de reprogrammation par le mouvement des yeux (EMDR) ». Ces techniques, précise le communiqué, « aident les sujets à atténuer les souvenirs vivaces, non désirés et répétés d'événements traumatiques ». Les lignes directrices visent « des soins de santé mentale efficaces pour les adultes et les enfants exposés à un traumatisme ». En France, l'Association française de thérapie comportementale et cognitive (AFTCC) et EMDR France recensent les praticiens formés à ces deux approches.

La thérapie cognitivo-comportementale centrée sur le trauma travaille sur les pensées liées à l'événement, sur l'évitement, et sur la régulation des émotions, en associant le parent protecteur lorsque c'est possible. L'EMDR utilise des stimulations bilatérales, le plus souvent oculaires, pendant le rappel du souvenir, pour en réduire la charge émotionnelle. Les deux se pratiquent auprès d'enfants et d'adolescents, avec des protocoles adaptés à l'âge.

D'autres cadres gardent toute leur place dans le suivi d'un mineur en danger. La guidance parentale travaille les interactions au quotidien et prévient la récidive des violences éducatives. La thérapie familiale intervient sur les loyautés et les places de chacun quand la situation implique une fratrie. Les approches d'inspiration psychanalytique, dont la Société Psychanalytique de Paris assure la formation et la diffusion en France, restent largement pratiquées auprès des enfants et adressent le sens que l'enfant donne à son histoire.

Le choix se décide avec un professionnel, en fonction du tableau clinique, de l'âge du mineur en danger et de ce qu'il accepte. La HAS insiste dans sa recommandation d'avril 2025 sur la continuité du suivi et sur la prévention des ruptures de parcours, point de fragilité majeur pour les enfants protégés qui changent de lieu de vie.

La place des proches, sans se substituer aux professionnels

Face au mineur en danger, un proche inquiet oscille entre deux excès : ne rien faire par peur de mal faire, ou tout prendre en charge seul. Les deux nuisent à l'enfant. Le rôle d'un proche face au mineur en danger tient en quatre fonctions précises : observer et noter, accueillir la parole, transmettre, rester présent dans la durée.

Observer et noter. Consignez par écrit ce que vous constatez, avec les dates : propos exacts de l'enfant entre guillemets, localisation des marques, dates d'absence. Ces notes deviennent le matériau de votre appel. Elles évitent la reconstruction a posteriori, qui affaiblit toute alerte.

Accueillir la parole sans la diriger. Si l'enfant se confie, écoutez sans interrompre, sans poser de questions qui suggèrent une réponse, sans demander de répéter devant un tiers. Une question orientée peut fragiliser juridiquement un témoignage. Dites que vous le croyez, que ce n'est pas de sa faute, et que vous allez chercher de l'aide auprès d'adultes dont c'est le métier. Évitez de promettre le secret. Annoncez plutôt ce que vous allez faire et auprès de qui.

Transmettre. Appelez le 119, ou la CRIP de votre département. Cet appel est la seule action qui déclenche le dispositif autour du mineur en danger. Un proche peut également accompagner physiquement un parent en difficulté vers le médecin traitant ou vers la PMI, ce qui règle parfois la situation sans aucune procédure.

Rester dans la durée. La protection d'un mineur en danger prend des mois. La présence stable d'un adulte fiable, hors du foyer, constitue un facteur de protection documenté. Cette fonction de présence n'exige ni enquête, ni prise en charge thérapeutique, ni arbitrage sur la responsabilité des parents.

Quand le danger provient de violences entre adultes du foyer, l'enfant exposé est concerné même s'il n'est jamais frappé : le 119 recense l'exposition aux violences conjugales parmi les dangers déclarés lors des sollicitations qu'il traite. Les repères pour sortir de ces situations sont réunis dans notre guide sur les étapes pour se mettre en sécurité face aux violences, et le mécanisme d'emprise est détaillé dans la page dédiée aux violences intrafamiliales et à l'emprise.

Ce que risque, ou ne risque pas, la personne qui alerte

La peur des conséquences bloque plus d'alertes concernant le mineur en danger que l'incertitude sur les faits elle-même. Le droit français a tranché cette question de façon très favorable à celui qui signale une situation de mineur en danger, et la formulation légale mérite d'être lue mot à mot.

L'article 226-14 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2024, écarte le secret professionnel pour « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Son dernier alinéa pose la protection : « Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. » Le même article précise, pour le médecin ou le professionnel de santé qui saisit le procureur de la République ou la cellule départementale, que l'accord de la victime n'est pas nécessaire lorsqu'elle est mineure, ce qui lève l'obstacle du refus exprimé par ce mineur en danger lui-même.

À l'inverse, l'inaction est sanctionnée. L'article 434-3 punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, pour quiconque a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. Les peines montent à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque la victime a moins de quinze ans. Les personnes astreintes au secret professionnel au sens de l'article 226-13 bénéficient d'une exception, dont la portée reste étroite.

Pour un psychologue, cette articulation demande de la précision. La Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP) rappelle que le psychologue est soumis au secret professionnel de l'article 226-13 du code pénal, tout en disposant de la faculté de signalement ouverte par l'article 226-14. Le code de déontologie des psychologues encadre cette décision, qui s'apprécie situation par situation, en privilégiant l'intérêt de l'enfant.

Trois garanties pratiques complètent ce cadre. Votre anonymat est possible auprès du 119 et vous n'êtes pas tenu de décliner votre identité. Aucune preuve ne vous est demandée, des présomptions suffisent, comme le rappelle le ministère du Travail et des Solidarités. Vous ne serez pas confronté à la famille, et la personne à l'origine de l'alerte n'est pas communiquée à l'enfant ni à ses parents lorsqu'elle ne le souhaite pas.

Trois situations déroulées, étape par étape

Les scénarios ci-dessous reconstituent des configurations courantes à partir des règles et des délais officiels. Ils montrent ce qui se passe concrètement lorsqu'un adulte repère une situation de mineur en danger et décide d'agir. Les délais indiqués correspondent aux maxima légaux et aux pratiques décrites par le ministère de la Justice.

Situation 1. Une voisine, un enfant de 4 ans, des cris nocturnes depuis six semaines. Elle entend des hurlements adultes et des pleurs prolongés deux à trois nuits par semaine, croise l'enfant maigre et silencieux dans l'escalier. Elle note les dates sur son téléphone pendant deux semaines, puis appelle le 119 un mardi soir. L'écoutant qualifie l'appel en information préoccupante et la transmet à la CRIP du département le lendemain. La cellule constate que la famille n'est pas connue. Une puéricultrice de PMI et une assistante sociale rencontrent les parents à leur domicile trois semaines plus tard, puis l'enfant à l'école maternelle. L'évaluation conclut à un épuisement parental majeur avec un père en dépression non traitée. Le département propose une aide éducative à domicile de douze mois, acceptée par les parents. Aucun juge n'est saisi. Délai total entre l'appel et la première intervention : 22 jours.

Situation 2. Un professeur de collège, une élève de 13 ans, des scarifications visibles. L'élève arrive en cours en manches longues par 28 degrés, ses résultats chutent, elle s'endort en classe. Une camarade signale des marques sur les avant-bras. Le professeur alerte le jour même l'infirmière scolaire, qui reçoit l'élève et constate des scarifications récentes ainsi que des propos d'allure suicidaire. L'infirmière appelle le 3114 pour un avis, joint les parents, et l'établissement transmet une information préoccupante à la CRIP. L'élève est vue en consultation au centre médico-psychologique sous huit jours grâce au circuit d'urgence. L'évaluation départementale révèle par ailleurs des violences psychologiques répétées d'un beau-père. Le dossier part au procureur, qui saisit le juge des enfants. Une action éducative en milieu ouvert de deux ans est ordonnée quatre mois après le premier signalement.

Situation 3. Une grand-mère, deux petits-enfants de 7 et 9 ans, un danger grave et immédiat. Elle découvre en gardant les enfants des hématomes multiples sur le dos de l'aîné, qui raconte des coups de ceinture. Elle appelle le 119, qui qualifie la situation en danger grave et contacte directement le service de première urgence, comme le service l'a fait 456 fois en 2024. Elle emmène les enfants aux urgences pédiatriques le soir même : le médecin rédige un certificat médical descriptif et signale au procureur de la République. Le procureur prend une ordonnance de placement provisoire dans la nuit et confie les enfants à leur grand-mère, tiers digne de confiance. Saisi dans les huit jours comme l'exige l'article 375-5, le magistrat confirme la mesure et ordonne une mesure judiciaire d'investigation éducative. Délai entre l'appel et la mise à l'abri : moins de 12 heures.

Six idées reçues sur le mineur en danger, corrigées

« Je n'ai pas de preuve, donc je ne peux rien faire. » Le droit ne demande aucune preuve. Des présomptions suffisent, et l'auteur de l'alerte n'a pas à établir la réalité des faits. L'évaluation appartient aux professionnels du département.

« Si je me trompe, je détruis une famille. » Une information préoccupante infondée se conclut par un classement sans suite après évaluation. L'article 226-14 du code pénal protège explicitement l'auteur d'un signalement de bonne foi contre toute responsabilité civile, pénale ou disciplinaire.

« Signaler, c'est faire placer l'enfant. » Au 31 décembre 2023, 47,8 % des mesures s'exerçaient en milieu ouvert, l'enfant restant à son domicile (ONPE, 2025). Une large part des informations préoccupantes débouche sur un accompagnement administratif ou sur un classement, sans aucune intervention judiciaire.

« La maltraitance ne concerne que les milieux défavorisés. » Les violences psychologiques, citées dans 44 % des sollicitations traitées par le 119 en 2024, traversent tous les milieux sociaux. Les écarts de taux de prise en charge entre départements mesurent aussi des différences de repérage et d'organisation des services.

« Un mineur en danger finit toujours par en parler. » La parole arrive souvent des années après les faits, et d'autant plus tard que l'auteur présumé est proche de l'enfant. Le déploiement des unités d'accueil pédiatrique enfant en danger (UAPED), passées de 92 en 2022 à 154 en juin 2026 selon le ministère du Travail et des Solidarités, vise précisément à recueillir cette parole dans un cadre adapté.

« Les services sociaux savent déjà. » Ce raisonnement produit des angles morts. La CRIP croise les informations qu'elle reçoit, et votre alerte peut être l'élément qui fait basculer une situation déjà repérée mais jugée jusque-là insuffisamment documentée.

Les ressources françaises à contacter

Les numéros ci-dessous sont nationaux, gratuits et joignables sans démarche préalable. Ils constituent le premier réflexe face à tout mineur en danger, avant toute recherche d'interlocuteur local. Notez-les maintenant, pendant que la situation reste calme.

  • 119, Allô enfance en danger. 24 heures sur 24, gratuit, anonyme si vous le souhaitez, invisible sur les factures téléphoniques. Formulaire en ligne également disponible, avec 3 519 demandes reçues par ce canal en 2024.
  • 3114, numéro national de prévention du suicide. 24 heures sur 24, gratuit, pour la personne concernée comme pour son entourage, avec un infirmier ou un psychologue formé à la crise suicidaire.
  • 15 (Samu), 17 (police-secours), 112 (urgences européennes), 114 (par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes). Pour tout danger immédiat.
  • 3919, violences femmes info. Pour les violences conjugales, qui exposent directement les enfants du foyer.
  • 3018, harcèlement scolaire et violences numériques. Gratuit et confidentiel, avec possibilité de signalement de contenus en ligne.
  • CRIP de votre département. Coordonnées sur le site du conseil départemental, rubrique enfance et famille.
  • PMI et centres de planification. Gratuits, sans condition de ressources, pour les enfants jusqu'à 6 ans et pour les questions parentales.
  • Maisons des adolescents. Accueil libre des 11 à 25 ans et de leurs parents, sans rendez-vous dans la plupart des structures.

Du côté associatif, La Voix de l'Enfant, Enfance et Partage, l'Association française des victimes d'inceste, e-Enfance et la CNAPE proposent écoute, accompagnement juridique et orientation. Les questions de parentalité au long cours, qui précèdent souvent les situations de danger, sont abordées dans notre hub consacré à la parentalité, de la grossesse à l'adolescence.

Comment Todopsy accompagne les adultes confrontés à une situation d'enfance en danger

Todopsy est une plateforme française de psychologie entièrement gratuite, sans publicité ni mur payant. Elle n'intervient à aucun moment du circuit de protection, qui relève des départements et de la justice. Son rôle se situe en amont et en aval, sur ce qui vous permet de tenir votre place auprès d'un mineur en danger.

Comprendre avant d'agir. Nos contenus couvrent l'ensemble du champ de la psychologie, avec des sources citées et des données françaises. Le hub urgence psychologique et aide immédiate rassemble les conduites à tenir face à une crise suicidaire, un état psychotique aigu, des violences, ou un mineur en danger.

Trouver le bon professionnel. Notre mise en relation combine un appariement algorithmique, une couche d'intelligence artificielle et un conseil humain, pour orienter vers un psychologue dont la pratique correspond à la situation, qu'il s'agisse de psychotraumatisme de l'enfant, de guidance parentale ou de soutien d'un adulte épuisé par une situation familiale. Le service est gratuit et ne prend aucune commission.

Soutenir les praticiens. Todopsy met gratuitement à disposition des psychologues un outil de visioconférence, sans abonnement ni commission, pour faciliter le suivi à distance des familles éloignées ou empêchées. Si vous vous interrogez sur l'opportunité de consulter, pour un enfant ou pour vous-même, notre équipe vous oriente vers le professionnel adapté.

FAQ : mineur en danger

Faut-il des preuves pour signaler un mineur en danger ?

Non. Le ministère du Travail et des Solidarités précise que des présomptions suffisent et que la personne qui alerte n'a pas à apporter la preuve des faits. L'évaluation revient à l'équipe pluridisciplinaire du département, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante. Votre rôle consiste à transmettre des éléments factuels et datés : ce que vous avez vu, entendu, à quelle fréquence, depuis quand.

Quelle différence entre une information préoccupante et un signalement ?

L'information préoccupante part vers la cellule départementale (CRIP) et ouvre une évaluation sociale, au titre de l'article R226-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Le signalement part vers le procureur de la République et s'impose en cas de danger grave et immédiat, ou lorsque les mesures administratives ont échoué. Le 119 qualifie lui-même la situation, ce qui vous dispense de trancher entre les deux voies.

Peut-on alerter le 119 de façon anonyme ?

Oui. L'anonymat est possible et vous n'êtes jamais tenu de décliner votre identité. L'appel est gratuit, joignable 24 heures sur 24, et n'apparaît pas sur les factures téléphoniques. Lorsque vous donnez votre nom, il n'est pas communiqué à l'enfant ni à sa famille si vous ne le souhaitez pas. En 2024, le service a traité 34 154 appels, dont 20 023 ont donné lieu à une information préoccupante.

Que risque une personne qui signale à tort ?

Rien, dès lors qu'elle a agi de bonne foi. L'article 226-14 du code pénal dispose que le signalement effectué dans les conditions qu'il prévoit « ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi ». À l'inverse, l'article 434-3 punit de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende l'absence d'information des autorités, et de cinq ans lorsque la victime a moins de quinze ans.

Un adolescent peut-il demander lui-même une protection ?

Oui, par deux voies. Il peut appeler le 119 : en 2024, 8 456 personnes de moins de 18 ans ont contacté le service, dont 6 671 pour leur propre situation. Il peut aussi demander lui-même des mesures d'assistance éducative : l'article 375 du code civil range « le mineur lui-même » parmi les personnes qui peuvent saisir le juge des enfants. Aucun avocat n'est requis pour cette démarche.

Signaler conduit-il automatiquement à un placement ?

Non. Au 31 décembre 2023, 47,8 % des prestations et mesures s'exerçaient en milieu ouvert, l'enfant restant chez ses parents (ONPE, 2025). Depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, l'article 375-3 du code civil impose au juge des enfants, sauf urgence, d'évaluer d'abord les conditions d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, et d'entendre l'enfant capable de discernement.

Comment faire soigner un mineur en danger sans l'accord des deux parents ?

Pour les soins psychologiques courants, l'accord des titulaires de l'autorité parentale reste requis, y compris dans le dispositif Mon soutien psy. En cas d'urgence vitale, le médecin intervient sans cet accord. Lorsqu'un parent bloque un soin nécessaire, le juge des enfants peut l'ordonner dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Les maisons des adolescents reçoivent par ailleurs les 11 à 25 ans en accueil libre et confidentiel.

Conclusion

La protection de l'enfance en France repose sur une chaîne dont le premier maillon est un adulte ordinaire qui décide de parler. Les textes ont été construits pour rendre ce geste facile : aucune preuve exigée, anonymat garanti, immunité expresse pour l'alerte de bonne foi, un numéro unique joignable en permanence. Les chiffres montrent que cette chaîne fonctionne et qu'elle monte en charge, avec 49 363 enfants évoqués au 119 en 2024 et 364 200 mesures de protection en cours pour des mineurs fin 2023.

Les limites du dispositif sont documentées par les autorités elles-mêmes : délais d'accès aux soins psychiques, effets iatrogènes possibles du placement, écarts territoriaux importants. Ces limites justifient d'accompagner le mineur en danger au-delà du signalement, en s'appuyant sur le médecin traitant, le CMP, les maisons des adolescents et les psychologues formés au psychotraumatisme.

Si vous hésitez encore, retenez le seuil légal : un mineur en danger est un enfant dont la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions de développement sont compromises, et le doute suffit à justifier un appel au 119. Aucune preuve ne vous sera demandée, et l'appel engage votre responsabilité uniquement s'il est établi que vous n'avez pas agi de bonne foi.

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Sources :